Conditions générales d’utilisation
1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société « Pierre création de site » et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : création d’un blog, d’un wiki, d’un site d’auteur, d’un site vitrine basique ou développé, de e-commerce, la prise en charge de publication de contenu après la création d’un site, la création d’un logo, ainsi que la formation et le transfert de compétences pour la gestion du site. Toute prestation accomplie par la société « Pierre création de site « implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Cependant aucune TVA n’est applicable et il n’y a aucun frais de livraison. La société « Pierre création de site » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
3 : Rabais et ristournes
Aucun rabais et ristournes ne sont possible
4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5 : Modalités de paiement
• soit par chèque
• soit par virement bancaire
• soit par espèce
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la commande.
Aucun remboursement n’est possible.
6 : Modalités
Une fois les Conditions Générales de Ventes envoyés, vous les acceptez. Si vous souhaitez de plus amples informations merci de me contacter directement https://www.pierreetleweb.com/contact
En acceptant de travailler avec moi, vous acceptez que je publie une fois votre site terminé une lien vers ce dernier et des images sur mon site. Mes prestations sont détaillés sur le site ceux tout ce qui est en dehors des packs sont considérés comme des suppléments.
L’acceptation des conditions comprend également un lien vers le site internet » https://www.pierreetleweb.com » ainsi qu’un lien vers un formulaire de contact et les mentions » Contacter Pierre & Web » » Conception et réalisation de sites internet » » Découvrir Pierre & Web »
7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société « Pierre création de site » une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société « Pierre création de site ».
9 : Clause de réserve de propriété
La société « Pierre création de site » conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société « Pierre création de site » se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
10 : Livraison
La livraison de la prestation est effectuée :
• par la remise directe de la marchandise à l’acheteur une fois la prestation effectuée
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts
• l’annulation de la commande.
11 : Force majeure
La responsabilité de la société « Pierre création de site » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.